Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties, elles visent à définir les modalités de vente entre Globale C.E. et son adhérent. Les présentes conditions s'appliquent durant toute la durée de l'adhésion.

Article 1

« Globale C.E. » ou « nous » : désigne la société Globale C.E., société à responsabilité limitée dont le siège social est au 24, avenue maréchal foch, résidence louis leray, 35290 Saint-Méen-le-Grand, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° / Code APE-NAF :

Article 2 : Bénéficiaires

Seuls les adhérents et leurs ayants droit pourront bénéficier des avantages proposés par Globale C.E.

Article 3 : Commandes, réservations et modalités

Les commandes seront effectuées soit par téléphone, mail, courrier ou sur le site (via le service de paiement en ligne sécurisé). Toute commande effectuée par téléphone devra être impérativement suivie d'une trace écrite sans quoi Globale C.E. ne pourra être tenu responsable de tout litige afférant à cette commande.

Les commandes ne seront prises en considération qu'à réception du paiement intégral de celles-ci.

La commande sera ferme et définitive une fois le règlement reçu, et vaut acceptation des tarifs et conditions générales de vente. Elle devra obligatoirement être accompagnée des coordonnées de l'acheteur (y compris le n° de téléphone), de celles du lieu de livraison s'il diffère, de la nature précise de l'achat et du mode d'envoi choisi.

Globale C.E. s'octroie le droit de refuser ou d'annuler toute commande provenant d'un adhérent avec lequel il y aurait un litige de paiement lors d'une précédente commande.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 alinéa 12 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. En conséquence toute commande est ferme et définitive, les billets ne peuvent être ni repris ni échangés.

Les billets nominatifs sont non modifiables.
Les tarifs peuvent à tout moment être modifiés par le partenaire.
Pour la billetterie, l'adhérent doit se référer aux conditions du partenaire.
En cas de remboursement pour raison exceptionnelle, des frais de gestion de 2% du montant de la commande seront conservés.

Article 4

Par son adhésion, l'adhérent donne mandat d'achat à Globale C.E. pour son compte.

Article 5 : Livraison

Dès réception du paiement intégral de la commande, les billets vous seront livrés, envoyés ou mis à disposition au siège. Ce choix sera précisé dès la commande afin d'imputer éventuellement les frais d'envoi ou de livraison selon les conditions du contrat d'adhésion.

Bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer un stock permanent de billetterie, en cas de rupture de stock, nous nous engageons à réapprovisionner dans un délai maximum de 15 jours ouvrés, sauf défaillance éventuelle du fournisseur.

En cas de maintenance ou de problème détecté sur le site internet, l'envoi des e-billets instantanés pourrait être différé. Vous pouvez signaler à Globale C.E. par mail dans la journée la non-réception de la commande et en demander le remboursement. Sans retour de votre part dans la journée, nous considérons que vous acceptez les billets et aucun remboursement ne pourra être effectué.

Concernant les concerts et spectacles, aucune option ne pourra être posée, seuls les billets réservés et payés seront commandés. Globale C.E. ne pourrait être tenu responsable des changements de dates, de prix, d'emplacement ou en cas d'annulation par l'organisateur.

Les cartes cadeaux ne pourront être envoyées gratuitement par la poste. Tout envoi adressé par courrier est sous la responsabilité du demandeur. En cas de perte ou de vol, nous déclinons toute responsabilité.

Article 6 : Prestataires

Globale C.E. permet à des prestataires tiers de lister et de vendre leurs produits sur sa plateforme. Bien que Globale C.E. facilite les transactions réalisées sur son site internet, Globale C.E. n'est ni l'acheteur ni le vendeur des produits des prestataires tiers.

Pour la vente des produits dont le paiement se fait directement auprès des prestataires tiers, un contrat de vente est formé uniquement entre l'acheteur et le prestataire tiers. Globale C.E. n'est pas partie à un tel contrat et n'assume aucune responsabilité découlant de ce contrat.

Tout litige relatif à l'achat d'un produit auprès d'un prestataire tiers devra être résolu directement entre l'acheteur et ce prestataire tiers.

Article 7 : Sorties

Concernant les sorties, celles-ci pourront être annulées à tout moment en cas du non-respect du quota fixé par le voyagiste.

Toute réservation ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement total aura été effectué. Pour toute annulation qui ne sera pas effectuée dans un délai de 30 jours avant la date de sortie, le règlement restera dû quel que soit le motif.

Article 8 : Conditions d'annulation avec Tohapi et Campings.com

Séjour réservé et payé chez Globale C.E. :

À plus de 9 semaines (63 jours) avant le début du séjour : remboursement intégral.
Entre 9 semaines (63 jours) et 6 semaines (42 jours) : 25% du montant conservé.
Entre 6 semaines (42 jours) et 4 semaines (28 jours) : remboursement de 50% du séjour.
À moins de 4 semaines (28 jours) : la totalité des sommes versées peut être conservée.

Article 9 : Subventions

Concernant les subventions aux activités sociales et culturelles, le montant total sera à régler avant la mise en place de la subvention sur le site internet. La subvention sera valable pendant toute la durée d'adhésion. Si la subvention n'est pas utilisée à la fin de la période d'adhésion, elle ne sera ni échangeable, ni remboursable.

Article 10 : Cartes cadeaux

Les commandes de cartes cadeaux par les CSE sont soumises à la législation URSSAF. Globale C.E. ne pourra en aucun cas être tenu responsable des infractions commises par l'adhérent.

Article 11 : Résiliation du contrat

À l'issue de la date d'effet de fin de contrat, l'une ou l'autre des parties pourra librement dénoncer le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception avant le délai annoncé sur le contrat.

Les cocontractants s'engagent à honorer les engagements pris entre la date de résiliation du contrat et le terme de celui-ci. Aucune billetterie festival ou séjour ne sera possible dès lors que ces derniers se passent l'année suivant la fin d'adhésion.

Article 12 : Informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté en date du 06/01/1978, l'adhérent dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.

Il peut exercer ce droit par courrier à l'adresse suivante :
24, avenue maréchal foch, résidence louis leray, 35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND

Tout litige sera de la compétence du Tribunal de Rennes.